Conditions générales de vente (CGV) - Alifbataata
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions conclues via les sites Internet exploités par la société Alifbataata.
Est considéré comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée (Stripe), en ligne par carte bancaire.
Article 2 : Capacité juridique
Le Client déclare être juridiquement capable de contracter et d’effectuer un paiement en ligne, ou agir avec l’autorisation de son représentant légal.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une commande passée par une personne ne disposant pas de la capacité juridique requise.
Article 3 : Objet
Les présentes CGV régissent la vente en ligne de la formation intitulée :
« Apprendre à lire et écrire l’arabe »
(ci-après la « Formation ») ainsi que, plus largement, de tout produit ou service proposé par Alifbataata.
En passant commande, le Client accepte expressément les présentes CGV.
Article 4 : Informations sur le vendeur
Nom commercial : Alifbataata
Forme juridique : Micro-entreprise
Adresse :
43 Boulevard Laënnec
60100 Creil
France
La Formation comprend :
• plus de 40 vidéos pédagogiques accessibles en ligne via Système.io
• un carnet de vocabulaire PDF téléchargeable
• un carnet d’apprentissage PDF permettant de suivre la progression tout au long de la formation
L’accès à la formation est à vie.
Produits numériques : téléchargeables, si vous le souhaitez, directement après paiement.
Article 6 : Prix
Les prix sont indiqués en euros.
La formation est proposée au prix initial de 69 €, actuellement en offre promotionnelle à 49 € avec le code ALIF49.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les règlements s’effectuent en ligne par carte bancaire via Stripe.
Les cartes acceptées sont :
• Visa
• Mastercard
(American Express non acceptée)
La commande est validée une fois le paiement confirmé.
Article 8 : Livraison et accès
Formation : l’accès est immédiat après validation du paiement.
Les identifiants d’accès sont personnels et non transférables.
Les produits numériques sont disponibles au téléchargement immédiatement après paiement.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de l’achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
⚠️ Exception : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé une fois que le Client a :
• commencé à accéder au contenu numérique de la Formation (vidéos en ligne, supports PDF, etc.)
• ou téléchargé tout ou partie des documents fournis.
En validant son achat et en accédant immédiatement à la Formation, le Client accepte expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai légal de rétractation et renonce donc à ce droit.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus de la Formation et des produits associés (vidéos, PDF, images, textes, logos, charte graphique) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou partage sans autorisation écrite préalable est strictement interdit.
Article 11 : Responsabilité
Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer un accès sécurisé et continu à la Formation.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas :
• d’interruption temporaire liée à la maintenance
• de problèmes techniques indépendants de sa volonté
• de difficultés d’accès liées au matériel ou à la connexion Internet du Client.
Les résultats de l’apprentissage peuvent varier selon l’assiduité et l’implication du Client.
Article 11 bis : Utilisation de la formation et exclusions exceptionnelles
L’accès à la Formation est strictement réservé à un usage personnel et pédagogique lié à l’apprentissage de la langue arabe.
Peuvent entraîner une suspension ou une suppression d’accès à la Formation, sans remboursement :
• toute diffusion, partage ou reproduction non autorisée des contenus de la Formation (PDF, vidéos, identifiants…)
• toute tentative de fraude ou d’abus
• toute utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.
➡️ Dans des cas exceptionnels uniquement, un remboursement partiel ou total peut être accordé, notamment lorsqu’une personne se trouve réellement incapable d’utiliser les outils informatiques nécessaires à l’accès au contenu.
Ces cas restent rares et évalués au cas par cas.
Article 12 : Protection des données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale et à l’exécution des services.
Elles ne seront jamais transmises à des tiers sans consentement préalable du Client.
Le Client peut se désinscrire à tout moment de la newsletter en cliquant sur le lien présent en bas de chaque email.
Les informations collectées sont traitées conformément :
• au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Article 13 : Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client et la société Alifbataata s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article 13 bis : Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client peut, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et en cas de réponse non satisfaisante ou d’absence de réponse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Email : litiges@cm2c.net
Article 14 : Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, le Client peut contacter la société Alifbataata à l’adresse suivante :